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Conditions Générales d’Achat

Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à la vente de métaux précieux d’occasion par des Consommateurs-Vendeurs à Gold Tour SAS. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Achat, le Consommateur-Vendeur confirme en avoir pris connaissance.

1. Informations concernant l’Acheteur
1.1. L’Acheteur exerce son activité sous la dénomination sociale Gold Tour SAS (ci-après dénommée « Gold Tour » ou l’« Acheteur »), une société par actions simplifiée (SAS) constituée en France, dont le numéro SIREN est 106820665, immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est situé 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, et dont le numéro d’identification à la TVA est FR03106820665.
1.2. Gold Tour achète des métaux précieux d’occasion sous diverses formes au moyen de véhicules spécialement équipés permettant d’évaluer la valeur de ces matériaux. La société organise des tournées opérationnelles et fixe des rendez-vous avec les Consommateurs-Vendeurs à des arrêts désignés le long de ces tournées.
1.3. Les Consommateurs-Vendeurs peuvent se présenter aux arrêts prévus avec ou sans rendez-vous préalable.

2. Définitions
2.1. Acheteur désigne Gold Tour.
2.2. Biens désigne des métaux précieux, y compris l’or, sous diverses formes, telles que des bijoux, des objets décoratifs et des articles similaires.
2.3. Consommateur-Vendeur désigne la personne physique proposant les Biens à la vente à l’Acheteur.
2.4. Contrat désigne le contrat juridiquement contraignant conclu conformément aux présentes Conditions Générales d’Achat.
2.5. Estimation désigne l’évaluation préalable et non contraignante des Biens réalisée par l’Acheteur ou pour son compte.
2.6. Transaction désigne la vente convenue des Biens par le Consommateur-Vendeur à l’Acheteur.

3. Informations et obligations précontractuelles
3.1. Informations précontractuelles
3.1.1. En application des Articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, avant la conclusion du Contrat, l’Acheteur fournit au Consommateur-Vendeur, de manière claire et compréhensible, les informations précontractuelles suivantes : l’identité de l’Acheteur (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, activités, siège social, SIREN, immatriculation au RCS, numéro d’identification à la TVA), les caractéristiques essentielles du service d’achat, l’Estimation préalable individualisée (Estimation) et les prix d’achat affichés conformément à l’Arrêté du 18 août 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les prix d’achat des métaux précieux, les droits du Consommateur-Vendeur, y compris le droit de rétractation de 48 heures, et les coordonnées du médiateur de la consommation désigné, CM2C (voir Article 14).
3.1.2. En prenant rendez-vous ou en se présentant sur un lieu de transaction, le Consommateur-Vendeur confirme et accepte que :
(a) il a pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Achat, les a comprises et les a acceptées ;
(b) il fournira une pièce d’identité valide délivrée par une autorité publique ;
(c) il fournira les documents raisonnablement demandés par l’Acheteur afin de justifier la propriété et l’origine licites des Biens ;
(d) il fournira, sur demande, les informations et/ou documents démontrant la source des fonds utilisés pour acquérir les Biens ;
(e) il coopérera pleinement, dans une mesure raisonnable et légalement autorisée, avec l’Acheteur afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations au titre des lois et règlements applicables, y compris, sans s’y limiter, les exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

3.2. Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle (« KYC » – « Know Your Customer ») et conformité réglementaire
3.2.1. Lorsqu’il se présente à un rendez-vous ou sur un lieu de transaction, le Consommateur-Vendeur est tenu de :
(a) remplir un questionnaire KYC selon le modèle prescrit par l’Acheteur ;
(b) fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
(c) répondre à toute question complémentaire ou demande d’information formulée par l’Acheteur lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour permettre à ce dernier de remplir ses obligations légales et réglementaires ;
(d) confirmer que les informations fournies sont véridiques et exactes et assumer la responsabilité de leur exactitude.
3.2.2. Le Consommateur-Vendeur reconnaît que :
(a) le défaut de fournir des informations satisfaisantes peut entraîner le refus de l’Acheteur de procéder à la Transaction ;
(b) l’Acheteur peut être tenu de conserver des documents et/ou de communiquer des informations aux autorités compétentes conformément au droit applicable.

3.3. Processus d’Estimation
3.3.1. L’Acheteur (par l’intermédiaire de ses agents commerciaux) procédera à une inspection et une Estimation préalables des Biens, comprenant :
(a) l’évaluation de plusieurs facteurs, tels que l’ancienneté, l’état du Bien, la marque, le modèle (le cas échéant), la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, conformément à l’Arrêté du 18 août 2015 ;
(b) la vérification de l’authenticité afin de déterminer si les Biens sont constitués de véritables métaux précieux ;
(c) la mesure du poids au moyen d’une balance homologuée en présence du Consommateur-Vendeur ;
(d) l’évaluation de la pureté et de la qualité ;
(e) l’application des cours du marché en vigueur afin d’établir une estimation indicative.
3.3.2. Le Consommateur-Vendeur reconnaît que :
(a) toute Estimation fournie à ce stade est fournie à titre indicatif uniquement et ne constitue pas une offre contraignante ;
(b) le Consommateur-Vendeur n’est aucunement tenu de passer au stade de l’offre.
3.3.3. Le Consommateur-Vendeur reconnaît et accepte, avant de se rendre à tout rendez-vous, que :
(a) lorsque les Biens comprennent des pierres précieuses, des pierres ou des éléments non métalliques, ces éléments peuvent devoir être retirés aux fins de l’Estimation ;
(b) l’Acheteur achète uniquement le contenu en métaux précieux des Biens et n’achète pas les pierres, pierres précieuses, autres éléments non métalliques, le design, la valeur sentimentale ou les composants mécaniques, et ne leur attribue aucune valeur ;
(c) le Consommateur-Vendeur accepte, s’il n’y a pas déjà procédé lui-même, que l’Acheteur procède aux tests nécessaires et au retrait de telles pierres précieuses, pierres et autres éléments non métalliques aux fins de l’Estimation ;
3.3.4. Le Consommateur-Vendeur reconnaît que, dans certains cas, le retrait de pierres précieuses, de pierres ou d’autres éléments non métalliques peut ne pas être raisonnablement possible sans effort ou risque disproportionné. Dans de telles circonstances, l’Estimation des Biens peut être fondée sur une estimation raisonnable du contenu en métaux précieux, ce qui peut affecter la précision de la pesée ; aucune valeur ne sera attribuée aux pierres précieuses, pierres ni aux éléments non métalliques.
3.3.5. Le Consommateur-Vendeur accepte que l’Acheteur ne soit pas tenu de préserver l’état d’origine des Biens lorsque cela empêcherait une Estimation exacte.
3.3.6. Avant de procéder à tout test irréversible ou retrait de pierres précieuses, pierres et autres éléments non métalliques, l’Acheteur obtiendra la confirmation expresse du Consommateur-Vendeur, laquelle pourra être enregistrée électroniquement ou par écrit.
3.3.7. Le Consommateur-Vendeur accepte expressément que l’Acheteur ne soit pas tenu d’indemniser le Consommateur-Vendeur pour les pierres précieuses, pierres ou éléments non métalliques qui ne peuvent être retirés, ni pour toute incidence sur l’Estimation résultant de la présence de tels composants.
3.3.8. Lorsque de tels composants sont retirés au cours du processus d’Estimation, ils sont restitués au Consommateur-Vendeur lorsque cela est raisonnablement possible.

3.4. Agents commerciaux indépendants
3.4.1. Le Consommateur-Vendeur reconnaît que les personnes réalisant des Estimations sur des sites mobiles :
(a) agissent en qualité d’agents commerciaux facilitant le processus de Transaction ;
(b) sont engagées par l’Acheteur en qualité de prestataires indépendants et non de salariés.
3.4.2. Ces personnes :
(a) ont le pouvoir d’engager contractuellement l’Acheteur ;
(b) présentent des offres finales au nom et pour le compte de l’Acheteur ;
(c) ne font pas de déclarations au nom et pour le compte de l’Acheteur au-delà du cadre de la facilitation de l’Estimation, de la communication et, plus généralement, de la Transaction.
3.5. La présente Section régit uniquement la phase précontractuelle. Aucun Contrat juridiquement contraignant ne sera formé tant que les conditions suivantes ne seront pas réunies :
(a) une offre formelle est faite par l’Acheteur ; et
(b) cette offre est expressément acceptée par le Consommateur-Vendeur.

4. Garanties engageant le Consommateur-Vendeur
4.1. Le Consommateur-Vendeur garantit que :
(a) il est l’unique propriétaire légal et bénéficiaire des Biens ;
(b) les Biens ne sont pas volés ni obtenus illicitement ;
(c) les Biens sont libres de tout droit ou revendication de tiers ;
(d) toutes les informations et tous les documents fournis sont exacts ;
(e) il est en mesure de prouver suffisamment l’origine et l’acquisition licite des Biens.

5. Offre et prix
5.1. Les Biens seront inspectés par un agent commercial agissant au nom et pour le compte de l’Acheteur, qui évaluera l’authenticité, le poids, la pureté et la qualité des Biens et fournira au Consommateur-Vendeur un prix indicatif fondé sur les cours du marché en vigueur.
5.2. L’Acheteur déterminera la valeur des Biens uniquement en fonction de leur contenu en métaux précieux, notamment de leur poids et de leur titre. Lorsque les Biens contiennent des pierres précieuses, des pierres ou d’autres éléments non métalliques, ces composants seront exclus de l’Estimation. L’Acheteur peut retirer ces composants avec l’accord du Consommateur-Vendeur (les composants retirés sont restitués au Consommateur-Vendeur) afin de déterminer avec précision le contenu métallique.
5.3. Lorsque des pierres précieuses, des pierres ou d’autres éléments non métalliques ne peuvent raisonnablement être retirés sans effort, coût, délai ou risque de dommage disproportionné, l’Acheteur achètera les Biens avec ces composants. Dans ce cas, la valeur des pierres ou autres éléments non métalliques sera réputée incluse dans le prix d’achat proposé pour les métaux précieux, aucune valeur distincte ne leur sera attribuée et ces pierres ou éléments non métalliques ne seront pas restitués au Consommateur-Vendeur.
5.4. Le Consommateur-Vendeur reconnaît et accepte expressément que le retrait de pierres précieuses, pierres ou d’autres éléments non-métalliques peut être nécessaire et immédiat et que ce retrait peut endommager ou altérer les Biens.
5.5. Lorsque le Consommateur-Vendeur manifeste son intérêt pour la poursuite de la Transaction, Gold Tour émettra une offre formelle d’achat avec un contrat d’achat écrit conforme aux exigences applicables du droit français, notamment à l’Article L. 224-98 du Code de la consommation.
5.6. L’offre formelle et le contrat écrit devront :
(a) être communiqués par courrier électronique, SMS ou tout autre moyen électronique convenu, au format PDF (par exemple, affichés sur l’écran de la tablette ou de l’ordinateur de l’agent), y compris le formulaire détachable de rétractation au format PDF, lequel sera remis au Consommateur-Vendeur au moment de la Transaction, par courrier électronique ou par SMS ou, à la demande du Consommateur-Vendeur, sous la forme d’un exemplaire vierge sur papier ;
(b) préciser le prix d’achat et toutes les conditions applicables et indiquer la durée de validité de l’offre ;
(c) contenir au minimum les mentions obligatoires requises par l’Article L. 224-98 du Code de la consommation : (i) la dénomination sociale et le siège social de l’Acheteur ; (ii) le SIREN, l’immatriculation au RCS et le numéro d’identification à la TVA ; (iii) les nom et adresse complets du Consommateur-Vendeur ; (iv) la date, l’heure et le lieu de conclusion du Contrat ; (v) une description précise des Biens, y compris leur poids et leur pureté en millièmes ; (vi) le prix d’achat ; et (vii) un formulaire détachable de rétractation ;
(d) le Consommateur-Vendeur indiquera son acceptation de l’offre en répondant par le même canal de communication électronique (ou par toute autre méthode expressément autorisée par l’Acheteur, par exemple en appuyant sur le bouton d’acceptation de la tablette ou de l’ordinateur de l’agent).
5.7. Une Transaction juridiquement contraignante ne sera formée que lorsque toutes les conditions suivantes seront réunies :
(a) l’Acheteur a émis une offre formelle ;
(b) le Consommateur-Vendeur a communiqué son acceptation de cette offre.
5.8. Lors du transfert de possession :
(a) la Transaction devient définitive et juridiquement contraignante, sous réserve du droit de rétractation du Consommateur-Vendeur prévu à la Section 8 ;
(b) la propriété des Biens est transférée à l’Acheteur, sous réserve des dispositions relatives au paiement et du droit de rétractation du Consommateur-Vendeur) ;
(c) le Consommateur-Vendeur ne dispose d’aucun droit contractuel de se rétracter de la Transaction autre que les droits imposés par le droit applicable, notamment le droit prévu à la Section 8.

6. Modalités de paiement
6.1. Le paiement sera effectué exclusivement par virement bancaire dans les 5 jours ouvrés suivant la conclusion de la Transaction. Les paiements en espèces sont interdits par l’Article L. 112-6 du Code monétaire et financier.
6.2. Le paiement ne sera effectué que sur un compte bancaire ouvert au nom propre du Consommateur-Vendeur.
6.3. L’Acheteur n’effectuera en aucun cas de paiement sur des comptes de tiers.
6.4. Le Consommateur-Vendeur doit fournir des coordonnées bancaires exactes correspondant à son identité.
6.5. Le paiement est réputé effectué dès réception des fonds sur le compte du Consommateur-Vendeur.
6.6. L’Acheteur peut retarder le paiement dans l’attente de l’achèvement des contrôles de conformité.
6.7. Lorsque l’Acheteur omet d’effectuer le paiement sans justification dans le délai convenu suivant la réalisation de la Transaction, l’Acheteur est tenu de payer des intérêts sur le montant impayé.
6.8. Les intérêts courent au taux d’intérêt légal applicable conformément à l’Article 1231-6 du Code civil, calculés quotidiennement à compter de la date de la mise en demeure jusqu’à la date du paiement intégral.
6.9. Ces intérêts courent automatiquement et sont dus par l’Acheteur dès la mise en demeure.

7. Droit de refus de l’Acheteur
7.1. L’Acheteur peut refuser toute Transaction lorsque :
(a) la propriété ne peut être vérifiée ;
(b) la documentation est insuffisante ;
(c) il existe un soupçon d’illicéité ;
(d) le risque associé au Consommateur-Vendeur ou à la Transaction dépasse l’appétence au risque de Gold Tour.
7.2. L’Acheteur n’est pas tenu de fournir une explication détaillée de tout refus lorsque cela pourrait compromettre les obligations de prévention de la fraude ou de conformité réglementaire.

8. Droit de rétractation du Consommateur-Vendeur
8.1. En application de l’Article L. 224-99 du Code de la consommation, le Consommateur-Vendeur dispose d’un droit de rétractation auquel il ne peut être renoncé à l’égard du Contrat et de la Transaction, sans pénalités et sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date et de l’heure de signature du contrat écrit. Si le délai de quarante-huit (48) heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
8.2. Conformément à l’Article R. 224-7 du Code de la consommation, le Consommateur-Vendeur peut exercer ce droit en remettant en main propre à l’Acheteur le formulaire détachable de rétractation ou toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures à compter de la date et de l’heure de signature.
8.3. Conformément à l’Article R. 224-7 du Code de la consommation, le Consommateur-Vendeur peut également exercer ce droit en adressant le formulaire détachable de rétractation ou toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par tout moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures à compter de la date et de l’heure de signature.
8.4. Si le Consommateur-Vendeur exerce son droit de rétractation, l’Acheteur restitue rapidement les Biens et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable. Tout prix d’achat déjà payé est remboursé au Consommateur-Vendeur.
8.5. Pendant le délai de rétractation de quarante-huit (48) heures, l’Acheteur ne doit pas traiter, fondre ni altérer autrement les Biens de manière irréversible.
8.6. Toute disposition des présentes Conditions Générales d’Achat qui aurait pour objet de faire renoncer au droit de rétractation du Consommateur-Vendeur, de l’exclure ou de le limiter est inopposable dans la mesure où le droit applicable l’interdit.
8.7. Le formulaire détachable de rétractation sera inclus dans le contrat d’achat écrit remis au Consommateur-Vendeur et une version vierge comportant les informations requises sera fournie au moment de la Transaction, par voie électronique ou, sur demande, sur papier.
8.8. L’Acheteur conservera la preuve de la date et de l’heure de la signature ainsi que de toute demande d’exercice du droit de rétractation reçue.

9. Droits de résiliation et retrait de l’Acheteur
9.1. L’Acheteur se réserve le droit de résilier et se retirer de toute Transaction, de la suspendre ou de refuser de la mener à bien, y compris après acceptation mais avant l’achèvement du paiement, lorsque :
(a) la Transaction est considérée comme suspecte du point de vue réglementaire, de la fraude ou de la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
(b) le Consommateur-Vendeur ne fournit pas une pièce d’identité, des documents ou des informations satisfaisants ;
(c) le Consommateur-Vendeur n’est pas en mesure de démontrer la propriété ou l’origine licites des Biens ;
(d) le Consommateur-Vendeur n’est pas en mesure de fournir, lorsque cela est requis, des informations adéquates concernant la source des fonds utilisés pour acquérir les Biens ; ou
(e) l’Acheteur est par ailleurs tenu de le faire afin de respecter les lois ou obligations réglementaires applicables.
9.2. Si l’Acheteur exerce son droit de résiliation et retrait de la Transaction après avoir pris possession des Biens, la propriété des Biens est retransférée au Consommateur-Vendeur et l’Acheteur organise la restitution des Biens au Consommateur-Vendeur.
9.3. L’Acheteur et le Consommateur-Vendeur conviennent, agissant raisonnablement, de la date, du lieu et du mode de restitution des Biens.
9.4. L’Acheteur peut conserver la possession des Biens pendant la période raisonnablement nécessaire pour achever les contrôles de conformité, satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ou échanger avec les autorités ou établissements financiers concernés, lorsque cela est requis.
9.5. Lorsque l’Acheteur exerce son droit de résiliation et retrait d’une Transaction, il en informe le Consommateur-Vendeur en envoyant une notification à l’adresse électronique fournie par le Consommateur-Vendeur. Cette notification comprend :
(a) les informations de référence de la Transaction ;
(b) la confirmation que la Transaction a fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension ; et
(c) le cas échéant, les prochaines étapes concernant la restitution des Biens.
9.6. L’Acheteur n’est pas responsable des pertes, retards ou désagréments résultant de l’exercice de ses droits au titre de la présente Section lorsque cette mesure est prise :
(a) de bonne foi ; et
(b) afin de respecter des obligations légales ou réglementaires applicables.

10. Responsabilité et indemnisation
10.1. Le Consommateur-Vendeur garantit qu’il est l’unique propriétaire légal et bénéficiaire des Biens et que ceux-ci ne sont pas volés, obtenus illicitement ou soumis à des droits, revendications, charges ou sûretés de tiers.
10.2. Le Consommateur-Vendeur garantit en outre que toutes les informations et tous les documents fournis à l’Acheteur sont véridiques, exacts, complets et non trompeurs, et qu’il agit conformément à toutes les lois et tous les règlements applicables.
10.3. Le Consommateur-Vendeur est entièrement responsable de toute violation de ces garanties.
10.4. Dans la mesure permise par le droit applicable, le Consommateur-Vendeur indemnisera et garantira l’Acheteur contre l’ensemble des pertes, responsabilités, dommages, coûts, dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables), réclamations et demandes résultant de toute violation des présentes Conditions Générales d’Achat, de toute fausse déclaration ou inexactitude dans les informations ou documents fournis par le Consommateur-Vendeur, ou de toute réclamation relative à la propriété, à l’origine ou à la licéité des Biens, ou en lien avec ceux-ci.
10.5. Le Consommateur-Vendeur reconnaît et accepte que :
(a) les processus de test, de découpe ou de séparation des pierres précieuses, pierres et autres éléments non métalliques peuvent causer des dommages irréversibles aux Biens ;
(b) ces mesures sont nécessaires pour déterminer la valeur du contenu en métaux précieux ;
(c) dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’Acheteur n’est pas responsable des dommages résultant de ces processus, sauf en cas de faute lourde ou de dol.
10.6. L’Acheteur n’est pas responsable des dommages résultant des processus de test, dès lors que ces mesures sont nécessaires, proportionnées et réalisées avec le soin requis, avec le consentement exprès du Consommateur-Vendeur, lequel peut être enregistré électroniquement ou par écrit.
10.7. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’Acheteur n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes résultant d’un événement postérieur au transfert de propriété des Biens, ni de tout retard ou défaut d’exécution d’une Transaction lorsque ce retard ou ce défaut est nécessaire pour respecter des obligations légales ou réglementaires.
10.8. Dans la mesure permise par le droit applicable, le Consommateur-Vendeur est responsable de tous les coûts et dépenses raisonnables engagés par l’Acheteur dans le cadre de la restitution des Biens lorsque le Consommateur-Vendeur ne coopère pas à la définition des modalités de restitution, ne se présente pas au lieu ou à l’heure convenus, fournit des coordonnées inexactes ou incomplètes, ou cause autrement un retard ou une charge opérationnelle supplémentaire. Ces coûts sont raisonnables et proportionnés aux dépenses effectivement engagées.
10.9. Ces coûts peuvent notamment comprendre les frais de transport, de logistique, de manipulation sécurisée, de stockage, d’assurance et d’administration.
10.10. Dans la mesure permise par le droit applicable, l’Acheteur se réserve le droit de recouvrer ces coûts auprès du Consommateur-Vendeur et, lorsque la loi l’autorise, de les imputer sur toute somme due au Consommateur-Vendeur.
10.11. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait limiter ou exclure la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, fraude ou toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

11. Protection des données à caractère personnel
11.1. Les conditions de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de confidentialité de l’Acheteur.

12. Tenue des registres et du livre de police
12.1. Les registres seront conservés conformément aux exigences du droit français, notamment les documents KYC, la preuve de l’exécution de la Transaction et l’obligation légale de tenir un livre de police conformément aux Articles L. 834-6 du Code de commerce et 56 J quaterdecies et suivants du Code général des impôts, ainsi qu’aux autres dispositions applicables.

13. Prévention de la fraude, signalement des infractions et coopération avec les autorités
13.1. L’Acheteur applique une politique stricte de prévention de la fraude, du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme, du recel de biens volés et d’autres activités illicites.
13.2. L’Acheteur se réserve le droit de surveiller, d’évaluer et d’enregistrer les Transactions et de refuser ou suspendre toute Transaction lorsqu’une activité illicite est suspectée.
13.3. L’Acheteur peut signaler, conformément au droit applicable, aux autorités compétentes concernées, notamment TRACFIN, la DGCCRF, la police et toute autre autorité compétente, tout :
(a) cas avéré ou soupçonné de fraude ;
(b) tentative de fraude ou de tromperie ;
(c) recel ou tentative de recel de biens volés ;
(d) toute autre activité illicite.
13.4. L’Acheteur peut conserver et traiter les données à caractère personnel et les informations relatives aux Transactions aux fins de prévention de la fraude, de respect des obligations légales et de détection et d’enquête concernant les activités criminelles.
13.5. Lorsque la loi l’exige ou l’autorise, l’Acheteur peut communiquer les informations relatives aux Transactions réalisées, refusées ou annulées et donner accès aux registres pertinents et aux données relatives aux clients aux autorités compétentes.
13.6. L’Acheteur peut signaler les Transactions suspectes conformément à la législation française applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et peut communiquer des informations aux établissements financiers lorsque cela est requis aux fins de prévention de la fraude, de traitement des paiements ou de respect des obligations légales ou réglementaires.
13.7. Le Consommateur-Vendeur reconnaît et accepte, conformément au droit applicable, que l’Acheteur peut communiquer des informations à d’autres autorités compétentes lorsque cela est raisonnablement nécessaire et que ce partage peut intervenir sans notification préalable lorsque la loi l’autorise. En concluant une Transaction, le Consommateur-Vendeur confirme accepter les présentes Conditions Générales d’Achat et reconnaît les obligations de l’Acheteur en matière de prévention et de signalement des infractions.

14. Médiation de la consommation
14.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

15. Cadre réglementaire applicable
15.1. L’activité de l’Acheteur est soumise à la réglementation française régissant l’achat de métaux précieux auprès de consommateurs, notamment les Articles L.224-96 à L.224-99 et R.224-4 à R.224-7 du Code de la consommation et l’Arrêté du 18 août 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les prix d’achat des métaux précieux.

16. Loi applicable et compétence juridictionnelle
16.1. Le présent Contrat est régi par le droit français.
16.2. En cas de litige, le Consommateur-Vendeur peut saisir le médiateur de la consommation compétent (voir les coordonnées ci-dessus) ou les tribunaux français compétents. Pour les litiges de consommation, le Consommateur-Vendeur peut engager une procédure devant le tribunal de son domicile ou devant le tribunal du lieu où se situe le siège social de l’Acheteur, conformément à l’Article R. 631-3 du Code de la consommation.

17. Divisibilité
17.1. Si une disposition des présentes Conditions Générales d’Achat (ou une partie d’une disposition) est jugée invalide, illégale ou inopposable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition (ou cette partie) sera, dans la mesure requise, réputée supprimée.
17.2. La validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Contrat n’en seront pas affectés.
17.3. Les parties conviennent que toute disposition jugée invalide, illégale ou inopposable sera interprétée et, si nécessaire, modifiée d’un commun accord ou, à défaut, par un tribunal compétent, afin de donner effet, dans toute la mesure du possible, à l’intention initiale des parties de manière licite et exécutoire.

18. Intégralité de l’accord
18.1. Les présentes Conditions Générales d’Achat, ainsi que le contrat d’achat écrit, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

En vigueur à compter du 28 septembre 2026.